Interprétation par la CJUE du traité de fonctionnement de l'UE relatif à l'IR

Ref : Defrénois flash 8 sept. 2021, n° DFF201n9, p. 11
Selon un arrêt rendu par la CJUE le 15 juillet 2021, l’article 45 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation fiscale d’un État membre dont l’application a pour conséquence qu’un contribuable résidant dans cet État membre perd, dans le cadre du calcul de son impôt sur le revenu dans ledit État membre, une partie du bénéfice des avantages fiscaux octroyés par celui-ci, au motif que ce contribuable perçoit une rémunération au titre de l’exercice d’une activité professionnelle salariée dans un autre État membre, imposable dans ce dernier et exonérée d’imposition dans le premier État membre en vertu d’une convention bilatérale tendant à éviter les doubles impo...
Cet article est réservé aux abonnés
Déjà abonné ? Identifiez-vous sur la base juridique Labase-lextenso.fr ou le Kiosque-Lextenso.fr

Le Pack Notaire

sur labase-lextenso.fr
le pack notaire sur labase-lextenso.fr

Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier

  • Les revues Defrénois et Flash
  • Les Petites Affiches
  • Une bibliothèque de 30 ouvrages
  • Le guide Defrénois de la rédaction des actes 
  • + de 2 800 000 décisions de jurisprudence

► Découvrez sa version Premium enrichie en
droit de la famille et construction-urbanisme

À partir de
2439 €
ht
/ an

Les revues

Defrénois
Les revues Defrénois

Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles

 

►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)

►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso

À partir de
123 €
ht
/ an

Suivez en temps réel l'actualité defrénois

Recevez en temps réel, sur votre smartphone, votre tablette ou votre ordinateur, une notification de nos dernières actualités publiées sur le site