Avis du comité de l’abus de droit fiscal - 1 er semestre 2021

Le comité a été saisi de 12 litiges portant sur l’inscription en compte courant de la soulte dans le cadre du dispositif du report d’imposition des plus-values de l’article 150-0 B ter du Code général des impôts. Les rachats de ses parts par une société ont donné lieu à 2 avis du comité que n’a pas suivi l’Administration. Parmi les opérations requalifiées figurent une société fictive, des dons manuels fictifs, un pacte tontinier dépourvu d’aléa et la déduction de déficits fonciers organisés. Avis relatifs aux plus-values mobilières Report d’imposition des plus-values (CGI, art. 150-0 B TER) L’ article 150-0 B ter du Code général des impôts prévoit, sous certaines conditions, un report d’imposition des plus-values en cas d’apport de titres à une...