L'obligation d’information est la solution pour limiter le contournement de l'exercice du droit de préemption

Ref : Defrénois flash 8 sept. 2021, n° DFF201n5, p. 15
Afin de limiter le contournement du droit de préemption, le ministère de l’Agriculture estime que l’obligation d’information des SAFER en cas de cession est la meilleure solution. Le ministère de l’Agriculture est interrogé sur la procédure de donation de terrains agricoles par les propriétaires fonciers. Selon un parlementaire, de nombreux propriétaires de terrains agricoles utilisent la voie de la donation pour céder du foncier agricole afin d'éviter de passer par le prisme de la SAFER et se retrouver confrontés au droit de préemption urbain ou rural des communes. En effet, l' article L. 143-16 du Code rural prévoit que le droit de préemption des SAFER s'étend aux donations entre vifs, à l'exception des donations effectuées dans un cadre intrafamilial (au profit d...
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