Annulation partielle d’un PLU : quel est le formalisme à respecter ?

Ref : Defrénois flash 8 sept. 2021, n° DFF201n4, p. 9
Par un arrêt du 16 juillet 2021, le Conseil d’État juge que lorsque l'exécution d'une décision juridictionnelle prononçant l'annulation partielle d'un PLU implique nécessairement qu'une commune modifie le règlement de son PLU dans un sens déterminé, il appartient à la commune de faire application, selon la nature et l'importance de la modification requise, de l'une des procédures prévues aux articles L. 153-31 , L. 153-41 et L. 153-45 du Code de l’urbanisme, en se fondant le cas échéant, dans le respect de l'autorité de la chose jugée, sur certains actes de procédure accomplis pour l'adoption des dispositions censurées par le juge. En l'espèce, la société A est propriétaire de 2 parcelles sur lesquelles s'exerce une activité de stationnement collectif de bateaux....
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