La résolution de la vente entraîne l’irrecevabilité à agir sur le fondement de la garantie décennale

Ref : Defrénois flash 8 sept. 2021, n° DFF201n3, p. 9
Par un arrêt publié du 8 juillet 2021, la Cour de cassation décide que l’acquéreur de l’immeuble qui obtient la résolution de la vente du bien sur le fondement de la garantie des vices cachés, alors qu’il demandait dans la même instance la condamnation de l’assureur de responsabilité décennale du constructeur est irrecevable à agir contre l’assureur par l’effet rétroactif de la résolution de la vente qui lui a fait perdre sa qualité de propriétaire. En l’espèce, une SCI confia la construction d'une villa à la société A, depuis en liquidation judiciaire, assurée auprès d’une société B. La SCI vendit cet immeuble à M me X. Des intempéries provoquèrent un glissement de terrain, affectant le talus sous l'immeuble et provoquant des fissures à l'ouvrage...
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