Notaire séquestre : les obligations de sa mission

Par un arrêt du 30 juin 2021, la Cour de cassation juge qu’un notaire tiers saisi, en libérant les fonds au profit d'un indivisaire en l’absence d’achèvement de la procédure et de certitude sur les sommes dues entre les indivisaires et qui avait un motif légitime de s’opposer à la remise des fonds, a commis une faute. Les faits étaient les suivants. Suivant acte authentique reçu le 22 avril 1993 par un notaire membre d'une société civile professionnelle (la SCP), une commune, par voie d'expropriation, acquit un immeuble dans lequel était exploité un fonds de commerce dont étaient propriétaires indivis, M. Y d'une part, et les consorts Y, d'autre part. L'acte prévoyait la mise sous séquestre de l'indemnité d'éviction versée par la commune entre les mains de l'offi...