Loi Climat et résilience : impacts sur la pratique notariale

De nouvelles obligations d’informations concernant la consommation énergétique des immeubles sont créées. Afin de lutter contre l’artificialisation des sols, certaines règles du PLU sont modifiées. L’objectif de réduction du recul du trait de côte entraîne une modification du Code de l’urbanisme et met en place un nouveau droit de préemption. La rénovation des bâtiments : quels sont les impacts concrets ? Les articles 148 à 180 de la loi sont consacrés à la rénovation des bâtiments. Le nouveau texte fixe les objectifs de rénovation énergétique dans le secteur du bâtiment, pour deux périodes successives de cinq ans, en cohérence avec l'objectif de disposer à l'horizon 2050 d'un parc de bâtiments sobres en énergie et faiblement émetteurs de gaz à effet de ...