Servitude par destination du père de famille : conditions de validité

Par un arrêt du 17 juin 2021, la Cour de cassation rappelle qu’une servitude par destination du père de famille existe à condition que l'acte par lequel s'était opérée la séparation des deux lots ne contenait aucune disposition contraire à l'existence de la servitude. En l’espèce, M. X, propriétaire, dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, du lot n° 14, assigna M. Y, propriétaire des lots n° 5 et 157 à 160, ce dernier lot constituant une cage d'escalier desservant les autres lots, en reconnaissance de l'existence d'une servitude de passage acquise par destination du père de famille. La cour d’appel ayant reconnu l’existence de la servitude de passage, M. Y se pourvut en cassation. M. Y fait grief à l'arrêt de dire que le lot n° 14 bénéficie d'une ...