Clause d’échelle mobile : conséquences du jeu exclusivement à la hausse de l’indexation

La stipulation de la clause d’échelle mobile écartant toute réciprocité de variation fausse le jeu normal de l’indexation. Une telle stipulation doit être réputée non écrite de sorte que l’action intentée n’est enfermée dans aucun délai de prescription. L’illicéité de la stipulation n’emporte pas nécessairement celle de l’entièreté de la clause. Sanction par la jurisprudence de la clause d'échelle mobile léonine Dans un bail commercial, la demande en révision du loyer ne peut, en principe, être formée que trois ans au moins après la date d'entrée en jouissance du locataire ou après le point de départ du bail renouvelé ( C. com., art. L. 145-38 ). Toutefois, par dérogation, les parties peuvent convenir de stipuler une clause d’échelle mobile ( C. ...