Conditions de validité d'une hypothèque sur un immeuble faisant l'objet d'un bail emphytéotique administratif

Le contrat constituant l'hypothèque doit être approuvé par la collectivité territoriale propriétaire du bien immobilier faisant l'objet du bail emphytéotique administratif. La seule information de la collectivité territoriale par une lettre de ce que la banque allait procéder à l'inscription d'une hypothèque sur ce bien n’est pas suffisante. L’agrément de la commune pour l'inscription hypothécaire peut être accordé a posteriori par le conseil municipal. Cet accord est subordonné à des conditions dont la réalisation doit être constatée dans un acte notarié. Bail emphytéotique administratif et hypothèque Un bail emphytéotique concerne la location de biens immobiliers de très longue période comprise entre 18 et 99 ans, qui donne au preneur un droit réel sur le bi...