Réformes en matière d'évaluation environnementale et de participation du public dans le domaine de l'environnement

Un décret du 29 juin 2021 modifie plusieurs dispositions du Code de l’environnement compte tenu des évolutions apportées par la loi ( L. n° 2018-148, 2 mars 2018 ) ratifiant les ordonnances relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement ( Ord. n° 2016-1058, 3 août 2016 ; Ord. n° 2016-1060, 3 août 2016 ). Ce décret modifie également des dispositions relatives à la nomenclature et à la procédure d'évaluation environnementale pour mieux transposer la directive 2011/92/UE concernant l'évaluation des incidences ...