Diagnostic « démolition et rénovation significative » : modalités de mise en œuvre
Ref : Defrénois flash 7 juill. 2021, n° DFF201a9, p. 4
La loi contre le gaspillage ( L. n° 2020-105, 10 févr. 2020 , art. 105 et 130 : Defrénois flash 24 févr. 2020, n° 145y6, p. 7 ) a prévu une obligation pour le maître d’ouvrage de travaux de démolition ou réhabilitation significative de réaliser un diagnostic relatif à la gestion des produits, matériaux et déchets ( CCH, art. L. 111-10-4 ). Un décret n° 2021-821 du 25 juin 2021 précise la mise en œuvre de ce diagnostic. Opérations visées Sont concernées les opérations de démolition ou de rénovation significative suivantes ( CCH, art. R. 111-43 ) : celles dont la surface cumulée de plancher de l'ensemble des bâtiments concernés est supérieure à 1 000 m 2 ; celles concernant au moins un bâtiment ayant accueilli une activité agricole, industrielle ou commerciale...
Le Pack Notaire
sur labase-lextenso.fr
Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier
- Les revues Defrénois et Flash
- Les Petites Affiches
- Une bibliothèque de 31 ouvrages
- Le Guide Defrénois de la rédaction des actes
- Le Guide de la taxe numérique
- + de 3 000 000 de décisions de jurisprudence
- Tous les codes officiels
- JurisLigne notaire, le service de réponse juridique par téléphone
► Découvrez sa version Premium enrichie en
droit de la famille et construction-urbanisme
Les revues
Defrénois
Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles
►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)
►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso
