Demande d’autorisation d’exploitation : le propriétaire peut être informé par l’Administration

Si la demande d'autorisation d'exploitation agricole porte sur des biens n'appartenant pas au demandeur, celui-ci doit justifier avoir informé par écrit le propriétaire de sa candidature. À défaut, cette information peut résulter de la lettre recommandée que l'Administration adresse au propriétaire pour l'informer de l'examen de cette candidature par la commission. Les faits étaient les suivants. Par un arrêté du 12 février 2016, le préfet de la Somme autorisa M. X à cultiver, d'une part, des parcelles d'une superficie de plus de 61 hectares appartenant à M. et M me Y, d'autre part, six parcelles appartenant à d'autres propriétaires. Saisi par M. et M me Y, le tribunal administratif d'Amiens, par un jugement du 29 mai 2018, annula la totalité de cette autorisation. Sur a...