Promesse unilatérale de vente et rétractation du promettant : revirement de jurisprudence

Pour les promesses unilatérales de vente régularisées avant la réforme des contrats de 2016, la Cour de cassation décidait jusqu’alors que la rétractation fautive du promettant ne pouvait se résoudre qu’en dommages intérêts. Par un arrêt du 23 juin 2021, elle décide désormais que le bénéficiaire peut obtenir la vente forcée. Cette solution est dans la ligne de l’ article 1124 du Code civil , entré en vigueur le 1 er octobre 2016, qui prévoit que la rétractation du promettant n’empêche pas la formation du contrat. Promesse unilatérale de vente et engagement du promettant En cas de régularisation d’une promesse unilatérale de vente, le propriétaire (promettant) s'engage auprès du candidat acheteur (bénéficiaire) à lui vendre son bien à un prix détermin�...