Reprise de terres familiales et contrôle des structures : cumul possible des détentions successives de parents pour bénéficier du régime déclaratif

Le congé pour reprise au profit d’un parent ou allié jusqu'au 3 e degré inclus est soumis à simple déclaration au titre du contrôle des structures, sous certaines conditions et notamment que le bailleur ait détenu le bien depuis au moins 9 ans. Si le bailleur a lui-même hérité le bien, les durées de détention par un tel parent se cumulent. Congé pour reprise et régimes du contrôle des structures Objectifs du contrôle des structures. Le contrôle des structures des exploitations agricoles s'applique à la mise en valeur des terres agricoles, quels que soient la forme ou le mode d'organisation juridique de celle-ci et le titre en vertu duquel la mise en valeur est assurée. L'objectif principal de ce contrôle est de favoriser l'installation d'agriculteurs, y compris ceux e...