Plus-values de cessions de parts de SCP : précisions concernant l’exonération de l’article 238 du CGI

L’ article 238 quindecies du Code général des impôts prévoit, sous certaines conditions, une exonération des plus-values réalisées lors de la cession d’une entreprise individuelle ou d’une branche d’activité. En cas de transmission à titre onéreux de droits ou de parts ouvrant droit à l'exonération, le cédant ne doit pas détenir directement ou indirectement de droits de vote ou de droits dans les bénéfices sociaux de l'entreprise cessionnaire. Par un arrêt du 19 mai 2021, le Conseil d’État précise les conditions d’application de ces dispositions. Les faits étaient les suivants. M. et M me X cédèrent à leurs associés, le 31 décembre 2010, l'intégralité de leurs parts sociales d’une SCP d'avocats dont ils étaient titulaires. Ils reçurent le 27 janvi...