Irrecevabilité de l'action postérieure au partage matrimonial au titre d’un enrichissement injustifié antérieur au mariage

Par un arrêt du 26 mai 2021, la Cour de cassation décide que, après le divorce et la régularisation du partage consécutif, un ex-époux ne peut plus agir pour réclamer une indemnité au titre de l’enrichissement injustifié (anc. enrichissement sans cause) né avant le mariage. Les faits étaient les suivants. Un couple vécut en concubinage jusqu’à leur mariage, sans contrat préalable, en 1991. En 2000, un jugement prononça leur divorce et ordonna le partage de leurs intérêts patrimoniaux. Le 9 avril 2008, le notaire désigné dressa un procès-verbal de difficultés. Le juge commis constata la non-conciliation des parties et les renvoya devant le tribunal qui, par un jugement du 6 avril 2010, statua sur les désaccords persistants. Le 24 septembre 2010, les parties signèr...