Rétrocession par la SAFER : motivation du choix du candidat

Ref : Defrénois flash 2 juin 2021, n° DFF200q1, p. 13
Par un arrêt publié du 20 mai 2021, la Cour de cassation décide que la motivation de la décision de rétrocession, qui doit se suffire à elle-même, doit comporter des données concrètes permettant au candidat évincé de vérifier la réalité des objectifs poursuivis au regard des exigences légales. Les faits étaient les suivants. Une SAFER, bénéficiaire d’une promesse de vente de diverses parcelles, procéda aux formalités de publicité en vue de la rétrocession de tout ou partie de ces parcelles par voie de substitution. Par lettre du 6 octobre 2016, elle informa un GFA que sa candidature avait été rejetée et que les parcelles avaient été attribuées à d’autres personnes. Le GFA saisit le tribunal en annulation de ces décisions et réparation de ses préjudices. ...
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