Inscription d'une garantie sur un immeuble commun sans le consentement de l’un des époux

Ref : Defrénois flash 2 juin 2021, n° DFF200p4, p. 14
Par un arrêt du 5 mai 2021, largement diffusé, la Cour de cassation retient la responsabilité du notaire qui a reçu un acte de prêt garanti par un privilège de prêteur de deniers (PPD) sur un immeuble commun sans l’intervention d’un des époux. Les faits étaient les suivants. Par acte notarié du 1 er octobre 2013 complété le 17 octobre suivant, M me X, épouse de M. Y acquit un bien immobilier pour le compte de la communauté, financé par un prêt de 600 000 € consenti par un particulier et garanti à hauteur de 500 000 € par un PPD inscrit le 25 octobre 2013. En l'absence de remboursement de la somme prêtée, le prêteur délivra, le 7 avril 2015, à M me X un commandement de payer valant saisie immobilière, lequel fut annulé par un arrêt du 27 mai 2016 au motif ...
Cet article est réservé aux abonnés
Déjà abonné ? Identifiez-vous sur la base juridique Labase-lextenso.fr ou le Kiosque-Lextenso.fr

Le Pack Notaire

sur labase-lextenso.fr
le pack notaire sur labase-lextenso.fr

Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier

  • Les revues Defrénois et Flash
  • Les Petites Affiches
  • Une bibliothèque de 28 ouvrages
  • Le guide Defrénois de la rédaction des actes 
  • + de 2 500 000 décisions de jurisprudence

► Découvrez sa version Premium enrichie en
droit de la famille et construction-urbanisme

À partir de
2199 €
ht
/ an

Les revues

Defrénois
Les revues Defrénois

Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles

 

►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)

►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso

À partir de
118.80 €
ht
/ an

Suivez en temps réel l'actualité defrénois

Recevez en temps réel, sur votre smartphone, votre tablette ou votre ordinateur, une notification de nos dernières actualités publiées sur le site