Suppression de l'obligation de fournir un extrait Kbis pour 55 procédures administratives

Ref : Defrénois flash 2 juin 2021, n° DFF200p3, p. 7
Deux décrets, dits « décrets Kbis », ont été publiés au JO du 22 mai 2021. Ces textes suppriment une charge administrative répétée pour les entreprises, celle de présenter systématiquement un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS), au répertoire des métiers (RM) ou au registre des entreprises tenu par les chambres de métiers d'Alsace et de Moselle dans leurs démarches administratives. Ainsi, dans 55 procédures administratives, les entreprises ne seront plus tenues de produire un extrait Kbis à l’appui de leur demande ou de leur déclaration, les textes substituant à la fourniture de ce dernier la transmission du numéro unique d'identification délivré par l'INSEE. Munie de ce numéro, l’Administration chargée d’instruire la p...
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