Concubinage et société créée de fait

Ref : Defrénois flash 2 juin 2021, n° DFF200p2, p. 9
Par un arrêt du 12 mai 2021, la Cour de cassation décide que l’acquisition des parts d’une SCI propriétaire d’un immeuble par des concubins n’est pas constitutif en soi d’une société créée de fait entre eux. Les faits étaient les suivants. M. et M me X, qui vivaient en concubinage, acquirent chacun pour moitié les parts d'une SCI, propriétaire d'une maison destinée à leur habitation. À la suite de leur séparation, invoquant l'existence d'une société créée de fait, Madame assigna Monsieur en répartition du produit de la vente de l'immeuble, alléguant que : la constitution de la SCI et les factures produites démontraient qu’ils avaient eu l’intention de se comporter comme des associés et de participer aux bénéfices et aux pertes ; il existait entre eux u...
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