Préjudice personnel de l'associé : recevabilité de l'action en responsabilité contre le gérant

Ref : Defrénois flash 2 juin 2021, n° DFF200p0, p. 7
Selon l' article 1843-5 du Code civil , le préjudice personnel subi par un associé du fait des manquements du gérant peut lui permettre d'agir en réparation contre lui. La Cour de cassation apporte des précisions sur les conditions de recevabilité de cette action par un arrêt publié du 12 mai 2021. En l'espèce, MM. X et Y créèrent une société civile de construction-vente (SCCV), dont M. Y fut désigné gérant, puis liquidateur amiable. Le 2 avril 2010, l'administration fiscale notifia à la SCCV une proposition de rectification. En sa qualité d'associé à hauteur de 40 % des parts, M. X fut destinataire d'une proposition de rectification portant sur ses revenus imposables pour les années 2007 et 2008. Considérant que ce redressement était la conséquence des manquements ...
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