Procédure de purge des inscriptions hypothécaires : formalisme de la consignation du prix de vente

Ref : Defrénois flash 2 juin 2021, n° DFF200o9, p. 1
En cas de procédure de purge des inscriptions hypothécaires grevant l’immeuble vendu, le notaire peut être tenu de consigner le prix à la CDC. Cette consignation, pour être efficace, doit faire l’objet d’un récépissé de consignation délivré par la CDC, lequel doit détailler sommairement l’opération. Un simple avis d’opéré ou avis de versement du prix à la CDC ne purge pas les inscriptions et n’est pas libératoire pour l’acquéreur. Vente d’un immeuble hypothéqué et procédure de purge En cas de vente d’un immeuble hypothéqué, le créancier hypothécaire bénéficie d’un droit de suite, c’est-à-dire le droit de saisir l’immeuble entre les mains de l’acquéreur en vue d’une vente forcée ( C. civ., art. 2641 ). Afin de respecter les intérêts...
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