Point de départ du délai de prescription de l'action subrogatoire de la caution

Ref : Defrénois flash 2 juin 2021, n° DFF200o4, p. 5
La Cour de cassation apporte, par un arrêt publié du 5 mai 2021, des précisions sur le point de départ du délai de prescription de l'action subrogatoire de la caution contre le débiteur. Les faits étaient les suivants. Par acte du 5 août 2003, la banque consentit à M me X deux prêts de 72 000 € et de 35 000 €, garantis par l'engagement de caution solidaire de M. Y. L'emprunteur ayant été défaillant dans l'exécution de ses obligations, la banque mit en demeure la caution le 22 juin 2010, qui lui paya ensuite la somme 63 233 € contre remise d'une quittance subrogative, le 13 décembre 2010. Ayant vainement mis en demeure l'emprunteur de le rembourser, la caution l'assigna le 5 décembre 2015. Pour déclarer l'action de cette dernière recevable et condamner l'emprunteur ...
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