TVA sur marge : précisions gouvernementales concernant les conditions d’application

Un parlementaire a demandé au gouvernement de préciser les conditions d’application de l’article 268 du Code général des impôts en vertu duquel sont soumises à la TVA sur marge les ventes de terrains à bâtir ou de bâtiments achevés depuis plus de 5 ans pour lesquelles a été formulée l'option pour le paiement de la TVA, si leur acquisition par le cédant n'a pas ouvert droit à déduction de la TVA. Le régime s’applique-t-il non seulement aux biens inscrits en stock mais également à ceux inscrits en immobilisation (terrains ou bâtiments) ? Par ailleurs, les travaux qui ne conduisent pas à un changement de qualification du bien au regard de la TVA ainsi que, s'agissant des terrains, les travaux permettant leur desserte par divers réseaux (voirie, eau potable, électr...