Cession de parts à un prix minoré et appréciation de l’intention libérale

Ref : Defrénois flash 2 juin 2021, n° DFF200k5, p. 11
Par un arrêt du 20 avril 2021, le Conseil d’État décide que la circonstance qu'une acquisition des titres d'une société soit motivée par leur revente à un tiers dans le cadre d'une convention de portage peut contribuer à prouver le défaut d’intention libérale et l’absence de libéralité au profit de l'acquéreur en cas de minoration du prix de cession. Les faits étaient les suivants. Le 23 février 2010, M. X acquit, de la société A, 7 490 actions de la société B au prix unitaire de 23,35 €. À l'issue d'une vérification de comptabilité de la société C, dont M. et M me X étaient actionnaires, ainsi que d'un contrôle sur pièces de leurs déclarations et de celles de la société A, l'Administration évalua les actions de la société B à 99,50 € l'unité e...
Cet article est réservé aux abonnés
Déjà abonné ? Identifiez-vous sur la base juridique Labase-lextenso.fr ou le Kiosque-Lextenso.fr

Le Pack Notaire

sur labase-lextenso.fr
le pack notaire sur labase-lextenso.fr

Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier

  • Les revues Defrénois et Flash
  • Les Petites Affiches
  • Une bibliothèque de 28 ouvrages
  • Le guide Defrénois de la rédaction des actes 
  • + de 2 500 000 décisions de jurisprudence

► Découvrez sa version Premium enrichie en
droit de la famille et construction-urbanisme

À partir de
2199 €
ht
/ an

Les revues

Defrénois
Les revues Defrénois

Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles

 

►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)

►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso

À partir de
118.80 €
ht
/ an

Suivez en temps réel l'actualité defrénois

Recevez en temps réel, sur votre smartphone, votre tablette ou votre ordinateur, une notification de nos dernières actualités publiées sur le site