Les conventions d’honoraires de résultat de l'avocat doivent être autorisées par le juge

Ref : Defrénois flash 2 juin 2021, n° DFF200k4, p. 10
Par un arrêt publié du 6 mai 2021, la Cour de cassation décide que les conventions d’honoraires proportionnels en tout ou partie à un résultat, indéterminés ou aléatoires conclues avec un majeur sous tutelle doivent être autorisées judiciairement. Les faits étaient les suivants. M me X, en sa qualité de tutrice, conclut avec un avocat, les 6 mai 2011 et 19 octobre 2015, trois conventions d’honoraires pour assurer la défense des intérêts de son protégé dans le cadre de plusieurs procédures judiciaires. Deux de ces conventions prévoyaient, outre des honoraires de diligence, des honoraires de résultat. Celle du 6 mai 2011 concernait la procédure en résolution judiciaire d’une vente contre rente viagère et stipulait un honoraire de résultat de 9 % HT de la valeur ...
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