Succession internationale ouverte avant le 17 août 2015 : juridiction compétente pour connaître d'une action en réduction

• Pour les successions internationales ouvertes avant le 17 août 2015, la détermination de la juridiction compétente ne dépend pas de la loi applicable au litige, mais de la nature de l’action successorale. • L’action en réduction exercée par les héritiers réservataires contre le donataire d’un immeuble, qui ne tend pas à la restitution en nature de l’immeuble mais au paiement d’une indemnité de réduction, présente un caractère mobilier. • Cette action relève de la compétence des tribunaux du pays où le défunt avait son dernier domicile. Succession internationale : juridiction compétente en matière d'action en réduction Le règlement Successions (Règl. (UE), n° 650/2012, 4 juill. 2012 [ https://lext.so/HasL2K ]) applicable aux successions ouvertes apr�...