Champ d’application de la déductibilité limitée des moins-values sur cession de titres acquis en contrepartie d'un apport

Par un arrêt du 20 avril 2021, le Conseil d’État décide qu’il résulte du 2 bis de l' article 39 quaterdecies du Code général des impôts , issu du I de l'article 18 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 , que la limitation de la déductibilité des moins-values à court terme qu'il prévoit s'applique seulement en cas de cession de titres de participations ayant fait l'objet d'une émission nouvelle en contrepartie d'un apport. Les faits étaient les suivants. Une société A procéda le 22 octobre 2012 à l'augmentation du capital de sa filiale, la société B, par incorporation de la somme de 7 794 000 € correspondant au montant du solde créditeur de son compte courant d'associé. Elle céda ensuite, le 2 novembre 2012, les actions qu'elle détenait de la société B pour ...