Retraite de l'exploitant agricole : la date de perception des revenus détermine le régime des contributions sociales

Par un arrêt du 2 avril 2021, le Conseil d’État précise qu'il convient de déterminer la date de perception des bénéfices agricoles pour caractériser s'ils constituent des revenus d'activité (avant la retraite de l'exploitant) ou des revenus du patrimoine (après la retraite de l'exploitant) et en déduire le régime de contributions sociales auquel ils sont soumis. Les faits étaient les suivants. M. X, viticulteur, fit valoir ses droits à la retraite au 1 er janvier 2009. Il déclara, en 2009 et en 2010, des bénéfices agricoles (BA) d'un montant respectif de 162 160 € et 144 189€, correspondant à des bénéfices réalisés avant sa cessation d'activité et étalés selon le régime de la moyenne triennale prévu à l'article 75-0 B du Code général des impôts, pour leq...