Destinataire du déblocage des fonds : conséquences de l'instruction de l’emprunteur différente des termes du contrat

Par un arrêt du 8 avril 2021, la Cour de cassation précise que la banque peut verser les fonds prêtés au profit d’un destinataire différent de celui prévu aux termes du contrat, dans la mesure où elle a reçu les instructions de l’emprunteur en ce sens au moyen d’un « bon pour déblocage ». Les faits étaient les suivants. Selon offre acceptée le 19 décembre 2009, M. X contracta un prêt destiné au financement de l'acquisition de deux lots dans un ensemble immobilier et à la réalisation de travaux. Le contrat prévoyait que ce concours serait débloqué pour partie par virement sur le compte du notaire rédacteur de l'acte et pour le solde, par chèques libellés à l'ordre des entrepreneurs, sur présentation par ceux-ci d'originaux de factures. L’acte de vente fut r...