Permis de construire : pouvoirs du maire d’une commune rurale dont l’urbanisme est fixé par la carte communale

Un parlementaire a soumis au gouvernement le cas suivant : à l'intérieur du périmètre constructible de la carte communale fixant l’urbanisme d’une commune rurale, un promoteur veut construire un lotissement de 7 maisons dont la desserte se branche sur une route communale. Cette desserte formerait une rue en impasse se terminant en cul de sac, sans qu'il y ait au fond de celle-ci, une aire de retournement. De ce fait, les camions de ramassage d'ordures ménagères ne pourraient pas desservir l'impasse sans faire marche arrière. De même, en cas d'urgence, les manœuvres des sapeurs-pompiers seraient compliquées. Le maire dispose-t-il de moyens juridiques lui permettant de subordonner l'octroi du permis de construire à l'engagement du promoteur immobilier de réaliser une aire de ...