Rejet de la demande en fixation du loyer du bail renouvelé aux mêmes clauses et conditions que le précédent bail

Le preneur, qui a accepté avec le bailleur de renouveler le contrat aux mêmes clauses et conditions antérieures, peut-il agir en fixation du prix du bail renouvelé ? La Cour de cassation répond à cette question par un arrêt publié du 15 avril 2021. En l'espèce, par acte du 31 mai 2007, la société X donna à bail à la société Y un local à usage commercial moyennant un loyer annuel de 300 000 €. Par acte du 23 novembre 2016, le preneur sollicita le renouvellement du bail, puis, par acte du 29 novembre 2016, après acceptation du bailleur, la fixation du prix du bail renouvelé à la somme de 123 000 €. Le 21 mars 2017, le preneur notifia au bailleur, qui refusa cette proposition, un mémoire préalable en fixation du prix du bail renouvelé, puis saisit le juge des loyers ...