Plafonnement de l'IFI : confirmation de l’imputation sur l’IR déductible du crédit d’impôt lié au prélèvement à la source
Ref : Defrénois flash 21 avr. 2021, n° DFF200d8, p. 9
Le plafonnement permet de limiter le montant cumulé de l'impôt sur les revenus (IR), des prélèvements sociaux y afférents et de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) à 75 % des revenus ( CGI, art. 979 ). Il prend en compte les impôts dus au titre des revenus et produits de l'année précédente. L'entrée en vigueur à compter du 1 er janvier 2019 du prélèvement à la source de l'IR a conduit à prélever l'impôt dû au titre de ces mêmes revenus l'année de leur perception. Dans le cadre de l'année de transition, un crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR) efface la fraction d’IR afférente aux revenus de 2018 relevant des catégories de revenus soumises à imposition contemporaine à compter de 2019. Des contribuables ont demandé au Conseil d’É...
Le Pack Notaire
sur labase-lextenso.fr
Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier
- Les revues Defrénois et Flash
- Les Petites Affiches
- Une bibliothèque de 31 ouvrages
- Le Guide Defrénois de la rédaction des actes
- Le Guide de la taxe numérique
- + de 3 000 000 de décisions de jurisprudence
- Tous les codes officiels
- JurisLigne notaire, le service de réponse juridique par téléphone
► Découvrez sa version Premium enrichie en
droit de la famille et construction-urbanisme
Les revues
Defrénois
Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles
►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)
►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso