Le recours entre constructeurs relève de la responsabilité de droit commun et se prescrit par 5 ans

Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par 5 ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ( C. civ., art. 2224 ). Par ailleurs, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs se prescrivent par 10 ans à compter de la réception des travaux ( C. civ., art. 1792-4-3 ). Quid du recours entre constructeurs ? Telle est la question à laquelle répond la Cour de cassation par un arrêt du 1 er avril 2021. Les faits étaient les suivants. Un architecte ayant assuré la maîtrise d'œuvre d’une construction, dont la réception est intervenue le 11 décembre 2007, fut assigné le 7 décembre 2017, en référé-expertise, par le syndicat des copropriétaires se plaignant de désordres. ...