Fixation du prix en fonction du nombre de m 2 et condition suspensive d’obtention du permis de construire

Un arrêt de la Cour de cassation du 1 er avril 2021 illustre la non-réalisation de la condition suspensive d’obtention du permis de construire alors que le prix dépend du nombre de m 2 accordés et le bien-fondé du vendeur à prétendre au bénéfice de la clause pénale. Les faits étaient les suivants. Par acte du 17 octobre 2013, une SCI promit de vendre un bien immobilier à une autre société sous diverses conditions suspensives, dont l'obtention d'un permis de construire pour une surface de 1 100 m², un prix minimum étant fixé mais variant à la hausse en fonction du nombre de mètres carrés supplémentaires accordés. Reprochant à l’acquéreur de n'avoir pas sollicité un permis de construire dans le délai convenu, le vendeur notifia la caducité de la promesse de ve...