Responsabilité de l’expert-comptable pour manquement à son obligation concernant la rémunération du dirigeant social

Par un arrêt du 31 mars 2021, la Cour de cassation retient la responsabilité de l’expert-comptable qui a certifié les comptes des exercices d’une société anonyme sans alerter les organes compétents sur les augmentations de rémunération du PDG non décidées par le conseil d’administration. Les faits étaient les suivants. M. X devint PDG d’une société anonyme le 30 janvier 2006. Les comptes de l'exercice clos le 31 mars 2011 faisant apparaître un déficit ayant pour origine des malversations commises par ce dernier, celui-ci fut, le 27 juillet 2011, révoqué de ses fonctions et licencié. Le commissaire aux comptes, adressa, le 25 août 2011, une lettre de révélation au procureur de la République, qui donna lieu à la condamnation pénale et civile de M. X pour abus ...