Appréciation de la perte de recours contre le débiteur de la caution ayant payé sans l'avertir

Lorsque la caution a payé sans être poursuivie et sans avoir averti le débiteur principal, elle n'a pas de recours contre lui dans le cas où, au moment du paiement, ce débiteur aurait eu des moyens pour faire déclarer la dette éteinte ( C. civ., art. 2308 , al. 2). Par un arrêt publié du 24 mars 2021, la Cour de cassation décide que ne sont pas des moyens permettant de faire déclarer la dette éteinte l’irrégularité du prononcé de la déchéance du terme et le manquement de la banque à son devoir de mise en garde. Les faits étaient les suivants. Suivant offre de prêt acceptée le 27 août 2008, une banque consentit un prêt immobilier garanti par le cautionnement d’une société. À la suite du prononcé de la déchéance du terme par la banque, la caution paya les som...