Contrôle des structures agricoles et plan de développement du jeune agriculteur

Ref : Defrénois flash 7 avr. 2021, n° DFF161a2, p. 11
Par un arrêt du 24 mars 2021, le Conseil d’État précise qu’est bien-fondé le refus d’exploiter une superficie complémentaire prononcé contre un GAEC, dont l’un des associés a fait valider un plan de développement, en vue d’obtenir une aide à l’installation en qualité de jeune agriculteur, projetant d'intégrer à l'exploitation cette surface complémentaire. Les faits étaient les suivants. Un GAEC dont les associés étaient une mère et ses deux fils, dont l'un des deux, M. X, n'a rejoint le GAEC qu'en octobre 2013, présenta au préfet de la Marne, le 4 février 2015, au titre de la législation sur le contrôle des structures agricoles, une demande d'autorisation d'exploiter une superficie d'un peu plus de 32 ha de terres agricoles, en complément des 308 ha de te...
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