Situations dans lesquelles les sommes inscrites au compte courant d’associés sont imposables

Ref : Defrénois flash 7 avr. 2021, n° DFF161a1, p. 9
L'administration fiscale peut-elle considérer que les sommes inscrites au crédit du compte courant d'associés d'une société sont imposables lorsqu'elles ne sont pas disponibles (actif financier non négociable) ? Le ministre des Comptes publics répond que : toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés et non prélevées sur les bénéfices sont considérées comme des revenus distribués ( CGI, art. 109 , 1, 2°) ; ce texte permet d'imposer les répartitions non prélevées sur les bénéfices sociaux qui sont faites aux associés ; est susceptible de revêtir le caractère de revenu distribué toute somme ou valeur qu'une société met à la disposition de l'un de ses associés, et qui n'est pas la rémunération d'une fonction, d'un service ou d'un prêt ; il ...
Cet article est réservé aux abonnés
Déjà abonné ? Identifiez-vous sur la base juridique Labase-lextenso.fr ou le Kiosque-Lextenso.fr

Le Pack Notaire

sur labase-lextenso.fr
le pack notaire sur labase-lextenso.fr

Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier

  • Les revues Defrénois et Flash
  • Les Petites Affiches
  • Une bibliothèque de 30 ouvrages
  • Le guide Defrénois de la rédaction des actes 
  • + de 2 800 000 décisions de jurisprudence

► Découvrez sa version Premium enrichie en
droit de la famille et construction-urbanisme

À partir de
2439 €
ht
/ an

Les revues

Defrénois
Les revues Defrénois

Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles

 

►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)

►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso

À partir de
123 €
ht
/ an

Suivez en temps réel l'actualité defrénois

Recevez en temps réel, sur votre smartphone, votre tablette ou votre ordinateur, une notification de nos dernières actualités publiées sur le site