Requalification d'un contrat de prestation de services en contrat de travail : rappel des conditions d'assujettissement à la CRPCEN

Ref : Defrénois flash 7 avr. 2021, n° DFF160z5, p. 13
À l'occasion d'un litige portant sur la requalification d'un contrat de prestation de services en contrat de travail, la Cour de cassation rappelle, par un arrêt publié du 18 mars 2021, les conditions d'assujettissement au régime spécial des clercs et employés de notaires. Les faits étaient les suivants. À la suite d'un contrôle portant sur la période de janvier 2011 à mars 2014, la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN) adressa à la SCP X, cotisante, une lettre d'observations portant plusieurs chefs de redressement, puis lui notifia deux mises en demeure. Le litige portait notamment sur la requalification d'un contrat de prestation de services conclu par la SCP avec le dirigeant d'une société distincte. Pour requalifier en contrat d...
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