Faute du notaire dans le cadre d'une adjudication : pas de réparation sans preuve du préjudice

La responsabilité du notaire peut-elle être retenue dans le cadre d'une adjudication, en sa qualité de notaire rédacteur du cahier des charges, pour ne pas avoir mentionné l'état exact des procédures engagées contre le propriétaire ? La Cour de cassation décide, par un arrêt du 10 mars 2021, que la faute du notaire ne peut être retenue que s'il est établi que, mieux informé par le notaire, l'acquéreur aurait pu éviter les conséquences de ces procédures. En l'espèce, par acte du 30 mars 2010, la société X, qui exerçait une activité de marchand de biens, acquit par adjudication un bien immobilier appartenant à M. et M me Y, dont la vente avait été décidée par une ordonnance du 24 janvier 2006 rendue par le juge-commissaire à leur liquidation judiciaire et confi�...