VEFA et surface habitable : exclusion des locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre

Ref : Defrénois flash 7 avr. 2021, n° DFF160z3, p. 7
Dans le cadre d’une vente d’immeuble à construire relevant du secteur protégé, le contrat doit obligatoirement préciser la description de l’immeuble ou de la partie d’immeuble vendu. Il doit en outre comporter en annexes, ou par référence à des documents déposés chez un notaire, les indications utiles relatives à la consistance et aux caractéristiques techniques de l’immeuble, parmi lesquelles la surface habitable ( CCH, art. L. 261-10 ; CCH, art. L. 261-11 ; CCH, art. R. 261-13 ; CCH, art. R. 261-25 ). L' article R. 111-2 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) précise que, pour le calcul de la surface et du volume habitables, il n'est pas tenu compte des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre. La Cour de cassation apporte des précis...
Cet article est réservé aux abonnés
Déjà abonné ? Identifiez-vous sur la base juridique Labase-lextenso.fr ou le Kiosque-Lextenso.fr

Le Pack Notaire

sur labase-lextenso.fr
le pack notaire sur labase-lextenso.fr

Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier

  • Les revues Defrénois et Flash
  • Les Petites Affiches
  • Une bibliothèque de 30 ouvrages
  • Le guide Defrénois de la rédaction des actes 
  • + de 2 800 000 décisions de jurisprudence

► Découvrez sa version Premium enrichie en
droit de la famille et construction-urbanisme

À partir de
2439 €
ht
/ an

Les revues

Defrénois
Les revues Defrénois

Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles

 

►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)

►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso

À partir de
123 €
ht
/ an

Suivez en temps réel l'actualité defrénois

Recevez en temps réel, sur votre smartphone, votre tablette ou votre ordinateur, une notification de nos dernières actualités publiées sur le site