Conséquences du non-respect par le crédit-bailleur de l'obligation d'informer la caution de la défaillance du débiteur

Ref : Defrénois flash 7 avr. 2021, n° DFF160z2, p. 6
Il résulte de l' article L. 341-1 du Code de la consommation , dans sa rédaction antérieure à celle issue de l' ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 , que toute personne physique qui s'est portée caution doit être informée par le créancier professionnel de la défaillance du débiteur principal dès le premier incident de paiement non régularisé dans le mois de l'exigibilité de ce paiement. À défaut, la caution ne saurait être tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retard échus entre la date de ce premier incident et celle à laquelle elle en a été informée. Cette obligation est-elle applicable au cautionnement garantissant la bonne exécution d'un crédit-bail immobilier ? Oui, répond la Cour de cassation par un arrêt du 10 mars 2021. En l'espèce, par a...
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