Effets d’une clause de renouvellement dans un bail d’une durée de 24 ans

Ref : Defrénois flash 31 mars 2021, n° DFF160y2, p. 12
Par deux arrêts du 18 mars 2021, la Cour de cassation précise les effets de la clause d'un bail rural d'une durée 24 ans, prévoyant son renouvellement tacite, avec faculté d'y mettre fin chaque année au moyen d'un congé par acte extra-judiciaire prenant effet à la fin de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle il a été donné. Les faits étaient les suivants. Par acte notarié du 10 juillet 1995, M me X consentit à une SCEA un bail rural d’une durée de 24 ans (11 nov. 1995 au 11 nov. 2019) qualifié de bail à long terme et portant sur des parcelles sises dans plusieurs communes. Par un acte du même jour, M me X et M me Y consentirent à la SCEA un bail identique sur un corps de ferme, une maison ouvrière et diverses parcelles sis en partie dans les mêmes c...
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