Effets du terme de l’assurance-vie avant le remboursement du prêt en garantie duquel elle a été nantie

Ref : Defrénois flash 31 mars 2021, n° DFF160x8, p. 6
En cas de prêt garanti par le nantissement d’une assurance-vie, que se passe-t-il si le prêt, qui a fait l’objet d’un rééchelonnement, n’est pas remboursé au terme de l’assurance-vie ? Le prêteur peut-il exercer ses droits de rachat de l’assurance-vie, sachant que l’emprunteur mis en liquidation judiciaire ne le remboursera plus ? Par un arrêt du 10 mars 2021, la Cour de cassation décide que le prêteur a droit au paiement de la valeur de rachat de l’assurance-vie tant que le prêt n’a pas été remboursé, sauf convention contraire. Les faits étaient les suivants. Suivant acte du 29 juin 2007, une banque consentit à une société deux prêts dont le terme était fixé au 30 juin 2011, garantis, selon deux avenants du 12 septembre 2007, par le nantissement d'u...
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