Publication du décret relatif à l'instauration d'un guichet unique pour les formalités des entreprises

Ref : Defrénois flash 31 mars 2021, n° DFF160x7, p. 8
La loi PACTE ( L. n° 2019-486, 22 mai 2019 : Defrénois 23 mai 2019, n° 149c8, p. 5 ; Defrénois 29 mai 2019, n° 149d3, p. 7 ), relative à la croissance et la transformation des entreprises, a complété le Code de commerce par une section relative aux formalités des entreprises (chapitre III du titre II du livre I er ). L'article 1 er de la loi prévoit de substituer aux différents réseaux de centres de formalités des entreprises (CFE) un guichet unique électronique tenu par un seul opérateur, collectant l'ensemble des informations et pièces nécessaires à la confection d'un seul dossier de formalités et constituant, à terme, l'interface directe entre les organismes destinataires et les entreprises ( C. com., art. L. 123-33 ). Le décret d'application de ce texte a été ...
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