Numérisation des autorisations d'urbanisme sur la base publique SITADEL

Par arrêté du 16 mars 2021, le traitement automatisé des données concernant les autorisations d’urbanisme énumérées à l' article R. 423-76 du Code de l'urbanisme, dénommé SITADEL (système d'information et traitement automatisé des données élémentaires sur les logements et locaux), est placé sous la responsabilité du service statistique du ministère du Logement. Finalité. SITADEL a pour objet : l'établissement de statistiques ; la mise à jour du répertoire des immeubles localisés ; le recensement de l'ensemble des opérations de construction, de démolition et d'aménagement à usage d'habitation et à usage non résidentiel soumises à des formalités préalables ; le suivi des changements relatifs aux propriétés bâties dans le cadre de l'assiette de la fiscalit...