L'empiétement, même minime, est sanctionné par la démolition

Ref : Defrénois flash 31 mars 2021, n° DFF160x5, p. 1
Selon l' article 545 du Code civil , nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité. Un empiétement, fût-il minime, nécessite toute mesure de nature à y mettre fin. Quelle solution retient traditionnellement la Cour de cassation en matière d'empiétement ? Les litiges liés aux constructions empiétant sur le fonds d’autrui ne sont pas nouveaux et ont suscité un contentieux abondant. Quand bien même les juridictions du fond se montrent parfois réticentes à ordonner la démolition ou, au contraire, l’appliquent mécaniquement dès lors que le fait matériel de l’empiétement est constaté (v. notamment Cass. 3 e civ., 10 nov. 2016, n° 15-25113 , PB et Cass. 3 e civ., 10 nov. 201...
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