Appréciation du devoir de conseil lors du changement de régime matrimonial

Ref : Defrénois flash 31 mars 2021, n° DFF160w0, p. 13
Par un arrêt du 3 mars 2021, la Cour de cassation décide que ne peut être engagée la responsabilité du notaire qui, lors d’un changement de régime matrimonial, n’a pas informé les époux sur la possibilité d’insérer une clause de reprise des apports en cas de divorce, dans la mesure où celle-ci ne présentait pas d’intérêt. Les faits étaient les suivants. Par acte notarié du 10 septembre 2008, un couple marié sous le régime de la séparation de biens adopta le régime de la communauté universelle. Un jugement du 19 mai 2014 prononça leur divorce et homologua l'acte de partage par moitié de la communauté. Soutenant que le notaire avait manqué à son devoir de conseil lors du changement de régime matrimonial en ne lui proposant pas d'insérer une clause de repri...
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